NIS 2 : ma PME est-elle concernée ?
La directive européenne NIS 2 étend les obligations de cybersécurité à des milliers d’organisations. Qui est concerné, où en est la loi française, et pourquoi une petite entreprise peut être touchée par ricochet.
Publié le , informations vérifiées le
NIS 2 est une directive européenne de 2022 qui renforce les obligations de cybersécurité d’un grand nombre d’entreprises et d’administrations. Elle remplace la première directive NIS, qui ne visait que quelques centaines d’opérateurs. En France, l’ANSSI estime que plus de 25 000 entités seront concernées (présentation de mars 2026).
Cet article fait le point pour un dirigeant de PME ou un élu. Les informations sont à jour au 20 novembre 2026 : la loi française est encore en cours d’adoption.
Où en est la loi française ?
La directive devait être transposée avant le 17 octobre 2024. En France, elle l’est par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité :
- adopté par le Sénat le 12 mars 2025 ;
- adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2026 ;
- pas encore définitivement adopté ni promulgué à la date de cet article.
Les obligations précises (mesures à appliquer, délais de mise en conformité) dépendront ensuite de décrets. Sur son site, l’ANSSI indique que la transposition est en cours et propose déjà un test d’éligibilité.
Les entreprises concernées
Deux conditions : le secteur et la taille
NIS 2 vise les organisations de 18 secteurs, répartis en deux annexes de la directive :
- secteurs hautement critiques : énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructures numériques, gestion des services informatiques entre entreprises (dont les prestataires d’infogérance), administration publique, espace ;
- autres secteurs critiques : services postaux, gestion des déchets, produits chimiques, alimentaire (production, transformation et distribution), fabrication (dont dispositifs médicaux, électronique, machines, véhicules), fournisseurs numériques, recherche.
Dans ces secteurs, la directive s’applique en principe aux entreprises moyennes et grandes : au moins 50 salariés, ou un chiffre d’affaires annuel et un total de bilan supérieurs à 10 millions d’euros.
Les plus grandes structures des secteurs hautement critiques sont des entités essentielles, les autres des entités importantes. Les obligations sont proches, mais le contrôle et les sanctions diffèrent.
Les exceptions à la règle de taille
Certaines organisations sont concernées quelle que soit leur taille : opérateurs de communications électroniques, prestataires de services de confiance, fournisseurs de noms de domaine, seul fournisseur d’un service essentiel dans le pays, ou entités désignées par l’État parce que leur arrêt aurait un impact important.
Et les petites entreprises ?
Selon l’ANSSI, les micro et petites entreprises ne sont pas assujetties, sauf ces cas particuliers. Une entreprise de 15 salariés dans l’agroalimentaire, par exemple, n’a en principe pas d’obligation directe.
Les collectivités
Dans le texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée en septembre 2025, les régions, les départements et les communes de plus de 30 000 habitants, ainsi que certaines intercommunalités, figurent parmi les entités concernées. Ce périmètre pouvait encore évoluer lors des débats : il faudra vérifier le texte définitif.
Les petites communes ne seraient pas directement concernées, mais elles restent des cibles fréquentes des cyberattaques, et leurs intercommunalités peuvent l’être.
Ce que NIS 2 impose aux entités concernées
- S’enregistrer auprès de l’ANSSI.
- Appliquer des mesures de gestion des risques : analyse des risques, gestion des incidents, sauvegardes et continuité d’activité, sécurité de la chaîne d’approvisionnement, mises à jour, formation des équipes, authentification multifacteur, chiffrement, contrôle des accès.
- Signaler les incidents importants : une alerte précoce dans les 24 heures, une notification dans les 72 heures, un rapport final dans le mois.
- Impliquer la direction, qui doit approuver les mesures et peut voir sa responsabilité engagée.
La directive prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une entité essentielle, et 7 millions d’euros ou 1,4 % pour une entité importante. Dans le projet de loi, les collectivités sont exclues des amendes.
L’effet par ricochet sur les sous-traitants
C’est le point qui concerne le plus de PME. La directive demande aux entités concernées de tenir compte de la sécurité de leurs fournisseurs et prestataires directs (article 21). Une PME qui n’est pas elle-même soumise à NIS 2 peut donc recevoir de ses clients :
- un questionnaire sur ses pratiques de sécurité ;
- des clauses de cybersécurité dans ses contrats ;
- des demandes de preuves : double authentification, sauvegardes, mises à jour, gestion des accès.
Mieux vaut s’y préparer avant que la demande n’arrive avec un appel d’offres.
Que faire dès maintenant ?
- Faire le test d’éligibilité de l’ANSSI sur MonEspaceNIS2, en quelques minutes.
- Si vous êtes concerné, pré-enregistrer votre entité et suivre l’accompagnement proposé par l’ANSSI.
- Dans tous les cas, mettre en place les mesures de base, qui protègent aussi contre les attaques les plus courantes : double authentification, sauvegarde externalisée et testée, mises à jour, antivirus surveillé, sensibilisation des équipes.
Ces mesures sont au cœur de nos contrats de cybersécurité. Un audit permet de savoir où vous en êtes et ce qu’il vous manque, avec des priorités chiffrées.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 (NIS 2), EUR-Lex
- ANSSI, MonEspaceNIS2 : test d’éligibilité et pré-enregistrement
- ANSSI, présentation NIS 2 (27 mars 2026)
- Sénat, dossier législatif du projet de loi résilience
- Assemblée nationale, adoption du projet de loi (17 novembre 2026)
- Assemblée nationale, texte adopté par la commission spéciale (septembre 2025)
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